L’aide juridictionnelle permet aux personnes
disposant de ressources modestes de faire valoir leurs
droits en justice : faire un procès ou se défendre,
tenter une transaction et faire exécuter une
décision de justice.
Selon les revenus de l'intéressé l'État
prend en charge, en partie ou en totalité,
les frais du procès, notamment les honoraires
d'avocats, les frais d'huissiers et d'expertise.
Pour retirer un formulaire de demande s'adresser :
- au Bureau d'aide juridictionnelle
- dans les tribunaux d'instance
- dans les mairies d'arrondissement
- dans les MJD et PAD
- vous pouvez aussi télécharger les formulaires de demande d'aide juridictionnelle: www.vos-droits.justice.gouv.fr - vous pouvez aussi, pour vous aider à remplir le formulaire, télécharger la notice d'information : droits.justice.gouv.fr
Pour demander l'aide juridictionnelle à Paris et déposer votre formulaire vous devez vous adresser :
Pour une procédure devant :
Le tribunal de grande instance
Les tribunaux d'instance
la cour d'appel
Le Tribunal administratif
La cour administrative
Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de
Paris et de la cour d’appel de Paris
1, quai de la Corse – 75194 CEDEX 04
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
Métro châtelet ou cité
Plan d'accès (PDF plan Palais)
Pour une procédure devant la Cour de cassation :
Accueil de la Cour de Cassation
Palais de justice de Paris,
4, boulevard du Palais 75001 Paris
face à l'escalier R
du lundi au vendredi de 8h30 à 18 h
Pour demander la désignation d'un avocat commis d'office
(uniquement pour les personnes impliquées dans une procédure pénale)
Accueil public de l'ordre des avocats
Palais de justice de Paris – Galerie marchande ( à côté du vestiaire des avocats)
Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h
LE RELAIS D'ACCÈS AU DROIT DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vous ne savez pas comment remplir votre demande d'aide juridictionnelle. Un relais d'accès au droit est à votre disposition pour vous aider
Du lundi au vendredi de 13h30 à 17h00
Prendre rendez vous:
- le matin: à l'accueil du bureau d'aide juridictionnelle
