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L'AIDE AUX VICTIMES
 


Vous êtes victime d’une infraction pénale (vol, agression, escroquerie, injure raciale, accident de la circulation…), vous avez subi un préjudice physique, matériel ou moral :

Droits, démarches et indemnisation

Porter plainte
Victime d’une infraction, vous devez vous rendre au commissariat le plus proche pour déposer une plainte contre votre agresseur (ou contre X si l’auteur est inconnu).
Cette démarche est indispensable pour obtenir réparation du préjudice.
Vous pouvez aussi adresser directement un courrier au procureur de la République, en joignant à votre plainte les justificatifs du préjudice subi (certificats médicaux, factures…)
Contact : M. le procureur de la République
14, quai des Orfèvres 75059 Paris Louvre RP SP

Se constituer partie civile
Cette procédure est nécessaire pour réclamer des dommages et intérêts au Tribunal. Vous pouvez vous constituer partie civile :

Avant le procès
- Au commissariat de police, en même temps que vous portez plainte, si votre préjudice est établi.
- La constitution de partie civile est également autorisée par courrier ou par fax, adressé au procureur de la République.
Contact : FAX 01 44 32 94 49
Dans les deux cas, vous devez joindre le montant des dommages et intérêts réclamés, les pièces justificatives et les coordonnées de votre caisse primaire d’assurance maladie.

A l’audience
Avisé de la date à laquelle l’auteur de l’infraction comparaîtra devant le tribunal, vous pourrez encore vous constituer partie civile à l’audience.
En cas de comparution immédiate, (si votre agresseur est poursuivi devant le tribunal, dans les 48 heures suivant l’interpellation), vous serez prévenu par téléphone du jour et de l’heure de l’audience.
Contact : Secrétariat du Parquet du TGI de Paris
0 800 178 905 (numéro vert gratuit)

En l’absence de poursuites
Le procureur de la République a été amené à classer sans suite votre plainte. Vous pouvez contester cette décision auprès du procureur général, adresser une plainte au Doyen des juges d’instruction ou encore faire citer par huissier votre adversaire devant le tribunal.


Le recours à l’aide juridictionnelle
Si vous souhaitez être assisté par un avocat, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle selon le montant de vos ressources.
Il vous faudra notamment produire : votre dernier avis d’imposition ou de non imposition et tous les justificatifs de vos ressources (fiches de paie, Assedic, etc.).
Pour les infractions les plus graves (crimes, viol, actes de barbarie…), l’aide juridictionnelle est automatique, quelles que soient vos conditions de ressources.
Contact : Bureau de l’aide juridictionnelle
1, quai de Corse 75004 Paris
Tél. 01 44 32 52 64

L’indemnisation par la CIVI
Vous pouvez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir réparation :
- si vous avez subi un grave préjudice : incapacité de travail supérieure à un mois, agression sexuelle, décès du conjoint etc.
- si vos ressources sont modestes, la CIVI peut également vous indemniser pour un préjudice moindre, mais qui vous a fragilisé matériellement ou psychologiquement.
Pour saisir la CIVI, il est recommandé de se faire assister par une association d’aide aux victimes ou un avocat.
Contact : CIVI
4, boulevard du Palais 75001 Paris

Le recours à l’assureur
Dans tous les cas, n’oubliez pas de déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance, avec copie de votre plainte.

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Numéros utiles à Paris

Tribunal de Grande Instance de Paris
4, boulevard du palais 75001 Paris
métro Cité ou Châtelet
- Bureau des victimes
  Accueil et aide aux démarches
  Escalier Y rez-de-chaussée
  Tél. 01 44 32 51 51
  En cas de comparution immédiate
  numéro vert : 08 00 17 89 05
- Avocats au service des victimes
  Consultations gratuites sur place du lundi au vendredi 9 h 30-12 h 30
  (face à l’escalier A)
  Permanences téléphoniques :
  entre 12 h 30 et 18 h Tél. 01 44 32 49 01

Association Paris aide aux victimes
Du lundi au vendredi sur rendez-vous
12-14, rue Charles Fourier 75013
métro Place Italie ou Tolbiac
Tél. 01 45 88 18 00
ou 22, rue Jacques Kellner 75O17
métro porte de Saint-Ouen
Tél. 01 53 06 83 50

Maisons de Justice et du droit
MJD Paris Sud lundi matin
6, rue Bardinet 75014 : métro Plaisance
Tél. 01 45 45 22 23
MJD Paris Nord-Est mardi matin
15-17, rue du Buisson Saint-Louis 75010
métro Belleville Tél. 01 53 38 62 80
MJD Paris Nord-Ouest du lundi au vendredi
16-22, rue Jacques Kellner 75017
métro Porte de St-Ouen Tél. 01 53 06 83 50
En savoir +

Points d’accès au droit
PAD du 18e : 25, rue Stephenson 75018
métro Château Rouge ou la Chapelle
Tél. 01 53 41 86 60
du mardi au samedi matin sur rendez-vous
En savoir +

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