Vous êtes victime d’une infraction pénale (vol, agression, escroquerie, injure raciale, accident de la circulation…), vous avez subi un préjudice physique, matériel ou moral :
Droits, démarches et indemnisation
Porter plainte
victime d'une infraction pénale, la première démarche est de porter plainte:
-soit au commissariat de police le plus proche
-soit auprès du procureur de la République en écrivant à
M,le Procureur de la République près le TGI de Paris
14, quai des orfèvres, 75059 paris Cedex 01 (joindre toutes pièces justificatives)
Vous constituer partie civile
Cette démarche est nécessaire pour demander des dommages et intérêts à l'auteur de l'infraction.
Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment de la procédure, du dépôt de plainte jusqu'au procès:
- au commissariat de police, en même temps que votre dépôt de plainte.
- auprès du procureur de la République, par courrier ou par fax au 01 44 32 94 49
- auprès du juge d'instruction chargé de l'affaire,
- le jour du procès, à l'audience.
Les pièces à fournir
Pour obtenir réparation, il est nécessaire de produire les pièces suivantes:
- toutes pièces justifiant l'étendue du préjudice (certificats médicaux, factures,devis, attestation de perte de salaire...)
- les coordonnées de votre caisse d'assurance maladie en cas de préjudice physique,
- une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
En cas de vol ou d'accident de la circulation, n'oubliez pas de déclarer votre sinistre à votre compagnie d'assurance, avec copie de votre plainte.
Le suivi de votre plainte
pour connaître la suite donnée à la plainte, vous pouvez contacter:
-le bureau des victimes du Palais de justice de Paris:
tél: 01 44 32 94 18
-soit le bureau d'ordre du Parquet de Paris
tél: 01 44 32 64 64
Le procureur de la République classe sans suite votre affaire
le procureur peut être amené à classer sans suie votre plainte.
Vous pouvez néanmoins contester cette décision:
-soit en écrivant au procureur général près la cour d'appel de Paris
(34, quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01)
Le procureur de la République ordonne une mesure alternative aux poursuites
Le procureur peut ordonner un rappel à la loi, une mesure de réparation, un classement sous condition ou une médiation pénale.
A cette fin, il peut saisir le délégué du procureur. Vous en serez avisé.
L'affaire est jugée devant le tribunal
-En urgence: la comparution immédiate
Vous serez prévenu par les services du procureur de la République.
Il est conseillé de vous présenter le jour de l'audience au bureau des victimes, muni de justificatifs pour faire valoir vos droits ou rencontrer une association d'aide aux victimes.
Vous pourrez bénéficier de l'assistance gratuite d'un avocat qui pourra vous aider dans vos démarches ou vous représenter à l'audience.
Dans les autres cas
vous serez averti à l'avance de la date de l'audience. Rassemblez les pièces nécessaires pour faire valoir vos droits le jour du procès; contactez un avocat si vous le souhaitez et déposez une demande d'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes,Une association d'aide aux victimes peut par ailleurs vous aider dans vos démarches.
Le bureau des victimes
Vous avez besoin de renseignements sur les démarches à effectuer: vous pouvez vous adresser au bureau des victimes du Palais de Justice de Paris, soit par téléphone, soit en vous rendant directement à l'accueil.
Vous n'assistez pas à l'audience
Dès que vous êtes averti de la date d'audience, vous pouvez vous constituer partie civile par courrier et demander des dommages et intérêts chiffrés (avec justificatifs) en écrivant au président de la chambre correctionnelles en charge de votre affaire.
Vous pouvez aussi vous faire représenter par un avocat.
Vous assistez à l'audience
dès votre arrivée, signalez impérativement votre présence à l'huissier. Ainsi , vous serez appelé quand l'affaire sera jugée. Il vous est toujours possible de vous constituer partie civile à l'audience pour demander des dommages et intérêts, si vous ne l'avez pas déjà fait,
Si vous n'êtes pas en mesure de les chiffrer, adressez vous à une association d'aide aux victimes ou un avocat.
Association d'aide aux victimes
Dès le début de votre affaire et durant toute la procédure, vous pouvez contacter une association d'aide aux victimes, dont Paris Aide Aux victimes, qui tient des permanences au bureau des victimes du Palais de justice. L'association entend vos difficultés, vous informe sur vos droits, vous oriente si nécessaire et vous propose un soutien psychologique. Adresses des associations
Le recours à l'aide juridictionnelle
l'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de ressources modestes de faire valoir leurs droits en justice. L'Etat prend alors à sa charge tout ou partie des honoraires d'avocats, frais d'huissier et d'expertises
demander l'aide juridictionnelle.
Obtenir des renseignements sur la décision
Pour connaître le jugement, vous pouvez téléphoner au standard du Palais, en demandant le greffe de la chambre qui a jugé l'affaire. (01 44 32 51 51)
Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser:
-au bureau des victimes,
-dans les permanences juridiques des avocats et des associations de victimes.
Faire exécuter la décision
Si vous rencontrez des difficultés à faire appliquer le jugement, le condamné ne respectant pas les obligations qui lui sont imposées à votre égard, vous pouvez:
-contacter un huissier de justice, un avocat ou une association d'aide aux victimes.
-saisir le juge délégué aux victimes, en écrivant à l'adresse suivante:
Greffe du juge délégué aux victimes, 4, bd du Palais 75001Paris.
Pièces à joindre: photocopies de votre pièce d'identité et de la décision de justice.
L'indemnisation par la CIVI
Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir réparation si:
-Vous avez subi un préjudice corporel ou psychologique grave:
incapacité de travail supérieure à un mois, invalidité permanente, agression sexuelle, décès d'un proche.
-Vos ressources sont modestes. La CIVI peut aussi vous indemniser pour un préjudice moindre, mais qui vous a fragilisé matériellement ou psychologiquement.
Pour saisir la CIVI, vous pouvez vous faire aider par une association d'aide aux victimes ou vous faire assister par un avocat.
CIVI: 4, bd du Palais, Cour du Mai, 75001Paris tél: 01 44 32 51 51
L'indemnisation par le SARVI
Si vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisation par la CIVI, vous pouvez saisir le service d'assistance au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions pénales (SARVI), dans les deux mois suivant la décision définitive de condamnation,
Il vous accordera le paiement de tout ou partie de vos dommages et intérêts, et dans ce dernier cas, il se chargera d'obtenir du condamné le paiement des sommes qui vous restent dues.
