Vous êtes victime d’une infraction pénale
(vol, agression, escroquerie, injure raciale, accident
de la circulation…), vous avez subi un préjudice
physique, matériel ou moral :
Droits, démarches et indemnisation
Porter plainte Victime d’une infraction, vous devez
vous rendre au commissariat le plus proche pour déposer
une plainte contre votre agresseur (ou contre X si
l’auteur est inconnu).
Cette démarche est indispensable
pour obtenir réparation du préjudice.
Vous pouvez aussi adresser directement un courrier
au procureur de la République, en joignant
à votre plainte les justificatifs du préjudice
subi (certificats médicaux, factures…) Contact : M. le procureur
de la République
14, quai des Orfèvres 75059 Paris Louvre RP
SP
Se constituer partie civile
Cette procédure est nécessaire
pour réclamer des dommages et intérêts
au Tribunal. Vous pouvez vous constituer partie civile
:
Avant le procès
- Au commissariat de police, en même temps
que vous portez plainte, si votre préjudice
est établi.
- La constitution de partie civile est également
autorisée par courrier ou par fax, adressé
au procureur de la République. Contact : FAX 01 44 32
94 49
Dans les deux cas, vous devez joindre le montant
des dommages et intérêts réclamés,
les pièces justificatives et les coordonnées
de votre caisse primaire d’assurance maladie.
A l’audience
Avisé de la date à laquelle l’auteur
de l’infraction comparaîtra devant le
tribunal, vous pourrez encore vous constituer partie
civile à l’audience.
En cas de comparution immédiate,
(si votre agresseur est poursuivi devant le tribunal,
dans les 48 heures suivant l’interpellation),
vous serez prévenu par téléphone
du jour et de l’heure de l’audience. Contact : Secrétariat
du Parquet du TGI de Paris
0 800 178 905 (numéro vert gratuit)
En l’absence de poursuites
Le procureur de la République a été
amené à classer sans suite votre plainte.
Vous pouvez contester cette décision auprès
du procureur général, adresser une
plainte au Doyen des juges d’instruction ou
encore faire citer par huissier votre adversaire
devant le tribunal.
Le recours à l’aide
juridictionnelle
Si vous souhaitez être assisté par un
avocat, vous pouvez bénéficier de l’aide
juridictionnelle selon le montant de vos ressources.
Il vous faudra notamment produire : votre dernier
avis d’imposition ou de non imposition et tous
les justificatifs de vos ressources (fiches de paie,
Assedic, etc.).
Pour les infractions les plus graves (crimes, viol,
actes de barbarie…), l’aide juridictionnelle
est automatique, quelles que soient vos conditions
de ressources. Contact : Bureau de l’aide
juridictionnelle
1, quai de Corse 75004 Paris
Tél. 01 44 32 52 64
L’indemnisation par
la CIVI Vous pouvez saisir la Commission d’indemnisation
des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir
réparation :
- si vous avez subi un grave préjudice : incapacité
de travail supérieure à un mois, agression
sexuelle, décès du conjoint etc.
- si vos ressources sont modestes, la CIVI peut également
vous indemniser pour un préjudice moindre,
mais qui vous a fragilisé matériellement
ou psychologiquement.
Pour saisir la CIVI, il est recommandé de se
faire assister par une association d’aide aux
victimes ou un avocat. Contact : CIVI
4, boulevard du Palais 75001 Paris
Le recours à
l’assureur
Dans tous les cas, n’oubliez pas de déclarer
le sinistre à votre compagnie d’assurance,
avec copie de votre plainte.
Tribunal de
Grande Instance de Paris
4, boulevard du palais 75001 Paris
métro Cité ou Châtelet - Bureau des victimes
Accueil et aide aux démarches
Escalier Y rez-de-chaussée
Tél. 01 44 32
51 51
En cas de comparution immédiate
numéro vert : 08
00 17 89 05 - Avocats au service des victimes
Consultations gratuites sur place du lundi
au vendredi 9 h 30-12 h 30
(face à l’escalier A)
Permanences téléphoniques
:
entre 12 h 30 et 18 h Tél. 01
44 32 49 01
Association Paris aide aux
victimes
Du lundi au vendredi sur rendez-vous
12-14, rue Charles Fourier 75013
métro Place Italie ou Tolbiac
Tél. 01 45 88 18 00
ou 22, rue Jacques Kellner 75O17
métro porte de Saint-Ouen
Tél. 01 53 06 83 50
Maisons de Justice et du droit
MJD Paris Sud lundi matin
6, rue Bardinet 75014 : métro Plaisance
Tél. 01 45 45 22 23
MJD Paris Nord-Est mardi matin
15-17, rue du Buisson Saint-Louis 75010
métro Belleville Tél. 01
53 38 62 80
MJD Paris Nord-Ouest du lundi au vendredi
16-22, rue Jacques Kellner 75017
métro Porte de St-Ouen Tél. 01
53 06 83 50 En savoir +
Points d’accès
au droit
PAD du 18e : 25, rue Stephenson 75018
métro Château Rouge ou la Chapelle
Tél. 01 53 41 86 60
du mardi au samedi matin sur rendez-vous En savoir +
