LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L’ACCÈS AU DROIT DE PARIS
Créés dans le cadre de la loi du 18 décembre
1998 relative à l’accès au droit
et à la justice de proximité, les Conseils
départementaux de l’accès au droit
(CDAD) sont chargés de définir et mettre
en oeuvre une politique d’aide à l’accès
au droit, notamment en faveur des plus démunis.
Les CDAD recensent, impulsent et coordonnent
les actions pour l’accès au droit.
Le CDAD de Paris assume ces missions pour Paris.
LES PARTENAIRES
Le CDAD est issu d’une convention
entre :
-
le président du tribunal de grande instance
de Paris,
- le préfet de la région Ile de France,
- le tribunal administratif de Paris,
- la Ville et le département de Paris,
- l’ordre des avocats du Barreau de Paris,
- la Caisse des règlements pécuniaires
des avocats du
- Barreau (CARPA) de Paris
- la chambre interdépartementale des notaires,
- la chambre départementale des huissiers,
- la chambre régionale des avoués près
la cour d'appel de Paris
- l’ordre des avocats au conseil d’État
et à la Cour de Cassation,
- l’association Droits d’urgence.
Le procureur de la République de Paris est commissaire du gouvernement.
Le conseil régional d'Ile-de-France soutient
l’activité du CDAD de Paris et est membre
du conseil d’administration.
